Information

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement.

le site Extrait-infogreffe.fr propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées.

Le tarif du service est de 39.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.

Qui peut y accéder ?

Les informations contenues dans un Kbis sont publiques : toute personne peut donc demander un extrait Kbis.

Pour un entrepreneur, l'extrait Kbis permet également de prouver que sa société est bien immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Ce document lui permet ainsi de justifier l'existence légale de son entreprise dans de très nombreuses situations.

L’extrait Kbis peut par exemple être demandé par une banque lors de l'ouverture du compte bancaire de l'entreprise, par un distributeur lors de l'achat de matériel professionnel ou lorsque l'entreprise pose sa candidature à un appel d'offres public.

Durée de validité

Attention toutefois à ne pas utiliser un extrait Kbis "périmé" car trop ancien. En effet, dans la plupart des démarches, la durée de validité de l'extrait Kbis demandé est de 3 mois maximum.

Pour obtenir ce document régulièrement sans avoir à effectuer les démarches à chaque demande, les sociétés ont la possibilité de souscrire un abonnement Kbis pour obtenir un envoi périodique.

Distinction

L’extrait Kbis concerne les entreprises personnes morales (une SARL par exemple).

Pour les entreprises personnes physiques, c'est un extrait K qu'il convient de demander.

L’extrait Kbis ne concerne que les commerçants de sociétés commerciales.

Il ne peut donc pas être utilisé pour les artisans (qui doivent fournir un extrait D1) ou les professions libérales (qui doivent fournir leur numéro SIREN).

Enfin, l'extrait Kbis ne doit pas être confondu avec l'état d'endettement d'une entreprise qui peut également être demandé au greffe pour s'assurer de la bonne santé financière d'une entreprise.

Demande d’extrait Kbis

Comment obtenir un Kbis ? Votre demande peut être adressée sur place, par courrier ou par internet. La demande d'extrait Kbis est dans tous les cas payante (quelques euros).

Comment obtenir un Kbis lors de la fermeture de l’entreprise?

Le Kbis de radiation du RCS est un document officiel fourni par le greffe du siège social de la société et qui atteste de la fermeture de l’entreprise.

Le Kbis d’une entreprise est en quelque sorte la « carte d’identité » de l’entreprise.

C’est l’unique document officiel qui peut faire foi et qui atteste tous les renseignements qui y sont renseignés.

La réception du Kbis correspond au moment de la création d’une société et de son immatriculation au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés).

Lors de la fermeture d’une entreprise, un Kbis de radiation est fourni par le greffe et Il permet de justifier de la radiation de la société du RCS.

Après avoir réalisé toutes les formalités de dissolution-liquidation d’une entreprise, celle-ci est radiée du RCS.

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

Tout extrait Kbis au registre du commerce indique certaines mentions relatives aux caractéristiques de la société:

• La dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique (SARL, SAS, …), son numéro SIREN ou encore sa date de constitution ;
• Son activité
• La mention des éventuelles procédures collectives
• L’ adresse du siège social et des établissements de la société en Union Européenne
• Les identités et différentes informations sur les dirigeants, les administrateurs et les commissaires aux comptes

Comment obtenir un numéro SIREN ou SIRET ?

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification de chaque entreprise.

A l’occasion de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer ce numéro composé de 9 chiffres.

Suite de sa demande d'immatriculation auprès d'une centre de formalité des entreprises, les numéros SIREN, Siret et le code APE sont automatiquement communiqués à l'entreprise.

Lorsque l'immatriculation est effective, l'Insee envoie un certificat d'inscription au répertoire SIREN, mentionnant :

• Le numéro SIREN, qui identifie l'entreprise
• Le numéro Siret (composé de 14 chiffres), qui identifie de façon unique chaque établissement de la même entreprise
• Le code APE, qui identifie la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant, il permet notamment de déterminer la convention collective applicable

Pour connaître où en est le traitement d'un dossier d'immatriculation d'une entreprise et connaître son numéro SIREN, et savoir si le certificat d'inscription au répertoire SIREN n'a pas encore été reçu, il est possible de contacter l'Insee.

Si la demande d'immatriculation date de plus d'1 mois, ou en cas d'oubli ou de perte de ces numéros, il faut s'adresser au centre des formalités des entreprises (CFE) auprès duquel la déclaration d'activité a été effectuée.

En cas de changement d'activité principale, il est également possible de demander l'attribution d'un nouveau code APE.

À quoi correspond le code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

Sa fonction principale est statistique.

La réception du Kbis correspond au moment de la création d’une société et de son immatriculation au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés).

Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.

Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise, en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.

Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS.

Si une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches est utilisée comme critère pour déterminer l'activité principale.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

En qualité d’Artisan, puis-je commander un extrait Kbis Artisan ?

Suivant la classification des métiers et des activités professionnelles, un artisan n'a pas le statut de commerçant.

Au moment du lancement de son activité, il ne peut pas s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, mais auprès du registre des métiers de son département.

En exerçant une activité artisanale (prestation de services, production ou transformation) et non une activité commerciale, il doit s’immatriculer obligatoirement au Répertoire des métiers Bien entendu, si votre activité consiste à la fois en la fabrication et la vente de produits artisanaux, elle sera considérée en partie comme “activité commerciale”.

Dans ce cas, il faudra vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés en même temps qu’au répertoire des métiers.

De même, si vous optez pour une forme juridique de société (ex : EURL, SARL), l’enregistrement au RCS est également nécessaire, en parallèle du répertoire des métiers.

Vous pourrez ainsi effectuer votre demande de Kbis directement en ligne sur le site extrait-infogreffe.fr Cependant, en cas de non-inscription au RCS, l’artisan peux demander La situation au Répertoire SIRENE qu’on peut considérer comme étant un Kbis Artisan.

Comment obtenir un Kbis ? Votre demande peut être adressée sur place, par courrier ou par internet.

ELa demande d'extrait Kbis est dans tous les cas payante (quelques euros).